Jean Lain Rachat Cash, nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent au rachat de véhicules effectués via l’activité « Jean Lain Rachat Cash » à l’exclusion de tous les autres produits ou services proposés par le groupe « Jean Lain »  regroupés sous la holding « SAS FINALAIN », eux-mêmes régis par leurs propres conditions, consultables notamment (non exhaustif) sur les sites internet du groupe : www.jeanlain.com et www.jeanlain-occasions.com. 

Ces conditions générales sont consultables sur le site internet www.jeanlain-rachatcash.com et seront transmises lors des offres commerciales « Rachat Cash » par nos spécialistes.

Identification de la société : SAS FINALAIN (y compris toutes ses filiales) est une SAS au capital de 19.918.206 Euros immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° B 822 650 206, SIRET 822 650 206 00011, immatriculée à la TVA sous le n° FR00822650206 ayant son siège social au 158 rue des épinettes, 73290 La Motte Servolex, désignée Jean Lain dans les présentes conditions.

Les estimations, offres commerciales et valeurs de reprise indiquées sur le site www.jeanlain-rachatcash.com n’ont qu’une valeur indicative. L’offre de rachat sera calculée en fonction d’une valeur de revente sur le marché automobile en France auxquels sont soustraits différents coûts fixes tels que : remise en état du véhicule, transport, et autres frais généraux & administratifs.

Seule l’offre remise et signée par le Spécialiste Rachat Cash après vérification totale du véhicule du Client aura une valeur contractuelle. Ainsi, le Client ne peut se prévaloir des informations indiquées auparavant sur le site www.jeanlain-rachatcash.com en cas de mésentente avec l’offre remise par le Spécialiste après vérification totale.

L’offre remise au Client par le Spécialiste Rachat Cash est valable 7 jours à partir de la date à laquelle est remise l’offre.

Après ces 7 jours, Jean Lain et son Spécialiste Rachat Cash se gardent le droit de réexaminer cette offre et de la revaloriser.

En cas de désaccord quant au montant de l’offre définitive de la reprise, Jean Lain reste pleinement décisionnaire. Si tel est le cas, le Client peut alors ne plus donner suite à l’offre Rachat Cash remise par le Spécialiste.

L’offre de rachat pouvant être remise à la fin de la vérification totale du véhicule, elle reste néanmoins conditionnée :

• A une conservation du véhicule dans un état strictement identique à celui constaté lors de son inspection,
• A un accroissement du kilométrage de 250 kilomètres maximum entre le jour de l’offre et le rachat effectif, 
• Jean Lain se garde le droit de vérifier de nouveau le véhicule lors de son rachat effectif. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.

Le Client, titulaire de la carte grise, certifie de sa pleine et entière propriété du véhicule et de sa capacité à le vendre à Jean Lain.

Le Client certifie que le véhicule qu’il souhaiterait vendre à Jean Lain n’est pas déjà cédé, gagé ou dévolu en faveur d’un tiers. Le Client certifie que la transaction qu’il souhaite accomplir ne violera pas les droits d’un tiers.

Si Jean Lain venait à racheter un véhicule gagé, sans en avoir été informé, le Client réaliserait toutes les actions indispensables afin de régulariser la levée de gage sous peine d’annulation du rachat de son véhicule par Jean Lain. Le Client sera alors obligé de rembourser Jean Lain du montant du rachat et de reprendre son véhicule.

Pendant l’expertise du véhicule du Client, Jean Lain se garde le droit de vérifier différents éléments suivants via son Spécialiste :

• Extérieur du véhicule (carrosserie), pneumatiques, habitacle, moteur ;
• Essai routier et mise sur un pont élévateur ;
• Carnet d’entretien et factures d’entretien du véhicule ;
• Carte grise du véhicule ;
• Carte d’identité de son/ses propriétaire(s).

L’expertise est essentielle pour remettre une offre ferme de rachat valable 7 jours.

Sans l’expertise, il est n’est pas possible pour Jean Lain de réaliser une offre commerciale ferme et de formaliser son rachat par la suite.

Tant que tous les éléments ci-dessus mentionnés n’ont pas pu être expertisés par nos équipes, Jean Lain se garde le droit de reporter le rachat voir même de le refuser.

Le Client qui sollicite une offre de rachat devra tout mettre en œuvre pour permettre à Jean Lain d’expertiser son véhicule et d’avoir accès aux documents listés précédemment ci-dessus.

Le Client autorise Jean Lain à effectuer un essai routier et à mettre sur un pont élévateur son véhicule lors de l’expertise si nécessaire. Jean Lain ne pourra être tenu responsable de toute dégradation après le départ du Client de l’agence.

L’offre de rachat est remise au Client dès que l’expertise du véhicule est finalisée.
 
Cette offre, valable 7 jours, et sous réserve de l’état du véhicule au jour de la restitution, donne au Client un délai de réflexion si besoin avant la revente effective de son véhicule. L’offre ferme, peut cependant être acceptée immédiatement par le Client.

La signature du Client vaut acceptation de l’offre et des présentes conditions générales. 

Lors de la cession définitive (remise des clés et des doubles par le Client au Spécialiste Rachat Cash et de l’ensemble des documents requis dont la carte grise barrée et signée) du véhicule cédé par le Client à Jean Lain, il sera procédé par le Spécialiste Rachat Cash à la rédaction du certificat de cession définitif et à sa signature. Ce document valide la cession du véhicule irrémédiablement. 

Une fois ces documents signés, il n’est donc plus possible pour le Client de se rétracter.

La signature du certificat de cession vaut engagement ferme du Client de d’accepter les conditions de l’offre formulée par Jean Lain au préalable. Le montant définitif de l’offre de reprise est contractualisé par le certificat de cession.

Jean Lain se charge d’effectuer la déclaration d’achat et l’enregistrement de la cession. Le Client s’engage à ne pas enregistrer sa cession de son côté sous peine de bloquer la revente du véhicule pour Jean Lain et le paiement.

Le Client s’engage à remettre à Jean Lain tous les documents nécessaires à la revente du véhicule, y compris après son paiement. Dans le cas contraire, si Jean Lain est dans l’impossibilité de procéder à la déclaration d’achat, elle demandera la résolution de la transaction. 

Sitôt le contrat d'achat du véhicule signé, le Spécialiste Rachat Cash prépare le paiement du véhicule.

Le paiement s’effectue uniquement via virement bancaire sous un délai de 10 jours

Le Client accepte par avance que le paiement par Jean Lain du prix convenu puisse être retardé au-delà du délais annoncé, notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, sous réserve de la réception ou rédaction conforme de tous les documents.

Le paiement pourra être effectué par les 3 entités suivantes du groupe Jean Lain :

• SAS Jean Lain Autosport
• SAS Jean Lain Nippon
• SAS Jean Lain Entreprises

Le groupe Jean Lain à travers sa holding SAS FINALAIN, domicilié au 158 rue des épinettes, 73290 La Motte Servolex, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du service de rachat qu’elle assure.

Les traitements sont mis en œuvre par toutes les entités du groupe regroupées sous la holding SAS FINALAIN pour les finalités suivantes :

• La gestion du service de rachat assuré par Jean Lain ;
• Information des clients concernant l’expertise de leur véhicule ;
• La gestion de la relation contractuelle ;
• La prospection commerciale des prospects et des clients ;
• Les communications sur les produits et services Jean Lain via sa holding SAS FINALAIN ;
• L’organisation de jeux-concours ;
• La gestion des réclamations et contentieux ;
• La facturation et l’encaissement des paiements ;
• La réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction ;
• L’élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentation et de profilage.

Les données collectées directement ou indirectement par Jean Lain sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés des différentes filiales de Jean Lain et, ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires.

La carte grise étant un titre de police ayant pour but d’identifier le véhicule, Jean Lain peut fournir la carte grise barrée et signée du Client au prochain acquéreur afin que celui-ci procède à l’immatriculation du véhicule.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n° 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, d'effacement, de limitation des traitements, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer, à ces mêmes adresses, au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par email à l’adresse dpo@jeanlain.com  ou par courrier postal signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité à l'adresse suivante : Jean Lain, Service Relations Clients, ZAC des Landiers Ouest, BP 617, 73006 Chambéry Cédex.

Vous pouvez introduire aussi une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Rachat Cash du véhicule peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex
La Société vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.